Prise d’acte : appréciation des manquements de l’employeur

Le dispositif prétorien de la prise d’acte du contrat de travail tel qu’issu des arrêts du 25 juin 2003 (Soc. 25 juin 2003, Bull. civ. V, n° 209) implique que « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ». Selon la cour régulatrice, les faits justifiant la prise d’acte par le salarié de son contrat de travail doivent être « suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l’employeur » (Soc. 19 janv. 2005, Bull. civ. V, n° 12). Le parallèle entre ce mode de rupture et la résiliation judiciaire du contrat de travail est clairement établi, celle-ci exigeant une inexécution de ses obligations suffisamment grave par l’employeur (Soc. 15 mars 2005, Bull. civ. V, n° 91). La difficulté du régime de la...