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Article
Type de visite médicale pouvant constituer le premier examen nécessaire au constat de l’inaptitude
Type de visite médicale pouvant constituer le premier examen nécessaire au constat de l’inaptitude
Est régulièrement constatée l’inaptitude médicale du salarié prononcée à l’issue de deux examens du médecin du travail, peu important que le premier examen n’ait pas été réalisé dans le cadre d’une visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail lié à l’état de santé du salarié, mais au cours de l’exécution normale du contrat de travail.
par J. Cortotle 19 mai 2010
En application des dispositions prohibant les discriminations, le code du travail prévoit l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (art. L. 1132-1). Néanmoins, l’article L. 1133-3 autorise les différences de traitement, y compris un licenciement, qui résultent de l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (P.-H. d’Ornano, L’inaptitude du salarié, JCP S 2006. 1811), à la condition toutefois qu’elles soient nécessaires, objectives et appropriées. Encore faut-il que cette inaptitude ait été valablement constatée, au risque de retomber sous le coup d’une discrimination et d’une nullité du licenciement éventuellement prononcé au regard de l’aptitude du travailleur à l’emploi (Soc. 16 juill. 1998, Bull. civ. V, no 393). La procédure spécifique de constat d’inaptitude résulte de l’article R. 4624-31 du code du travail. En application de cette disposition, et sauf danger immédiat pour la santé ou sécurité du salarié ou celles des tiers résultant d’un maintien en poste, le constat de son inaptitude médicale ne peut résulter que d’une décision émanant du médecin du travail à la suite d’une étude de ce poste et des conditions de travail ainsi que de deux...
