Précisions sur l’obligation de reclassement et portée de l’obligation de l’AGS - CGEA

L’obligation de reclassement interne à la charge de l’employeur déclenchant un processus de licenciement pour motif économique, « découverte » par la jurisprudence au début des années 90 (Soc. 25 févr. 1992, Bull. civ. V, n° 122 ; D. 1992. Jur. 390, note Défossez  ; ibid. Somm. 294, obs. Lyon-Caen  ; RTD civ. 1992. 760, obs. Mestre  ; 22 janv. 1992, Bull. civ. V, n° 31 ; 1^er avr. 1992, Bull. civ. V, n° 228 ; D. 1992. IR 155 ) et reprise par la loi (art. L. 1233-4 c. trav.), impose à ce dernier de tout mettre en œuvre pour éviter la rupture du contrat de travail. La situation est néanmoins spécifique lorsque l’entreprise en cause cesse toute activité. C’était, mais en partie seulement, la situation présentée aux magistrats de la chambre sociale à l’occasion de la décision rendue le 15 juin 2010.

Dans cet arrêt, une entreprise d’assurance avait été privée de son agrément par la commission de contrôle des assurances. Une procédure de liquidation judiciaire fut alors ouverte à la demande de cette dernière, la cessation d’activité devant intervenir en raison de la perte de l’agrément nécessaire à son exercice. Des licenciements économiques étant envisagés, un plan de sauvegarde de l’emploi fut établi. Il prévoyait la poursuite temporaire - pour une durée indéterminée - de l’activité de l’entreprise afin de traiter les dossiers de sinistre en cours au sein d’une « cellule liquidative » dans laquelle un certain nombre de salariés allaient travailler. Considérant la démarche du liquidateur, qui avait consisté en une simple interrogation des salariés sur leur souhait de rejoindre cette cellule, la cour d’appel retint l’absence de proposition écrite et précise de poste, obligatoire, d’une part, et, de recherche de reclassement pour les salariés ayant refusé de rejoindre la cellule, d’autre part, pour caractériser le...