- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Régime légal de la copropriété, règlement de copropriété et pouvoir de licencier du syndic
Régime légal de la copropriété, règlement de copropriété et pouvoir de licencier du syndic
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du gardien d’immeuble prononcé par le syndic sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pourtant illicitement prévue par le règlement de copropriété.
par J. Cortotle 26 mars 2010

La décision de l’Assemblée plénière du 5 mars 2010, rendue conformément à l’avis de l’Avocat général, est intéressante à plus d’un titre. La situation en cause conduit en effet à s’interroger sur le rôle du syndic dans le licenciement des salariés du syndicat de copropriétaires, le contenu du règlement de copropriété, sa validité et son effet à l’égard des salariés de la copropriété, ainsi que sur la portée d’une disposition ne résultant pas du code du travail et soumettant le licenciement à l’obtention d’une autorisation préalable. Dans cette affaire, deux personnes avaient été engagées par un syndic afin d’occuper le poste de gardiens d’immeuble. Licenciés, ils portent l’affaire devant le juge prud’homal car le syndic a procédé seul au licenciement, sans respecter le règlement de copropriété prévoyant que le licenciement du personnel de celle-ci nécessite l’autorisation préalable des copropriétaires. Confrontée à ce licenciement, la chambre sociale considère qu’aucune garantie de fond n’a été violée par le syndic et exige par conséquent des juges du fond qu’ils examinent le motif de licenciement invoqué à l’appui de la rupture (Soc. 16 mai 2007, V. Administrer 2009. 426. 74, obs. Gélinet). Face à la résistance de la cour d’appel de renvoi (considérant le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation d’une garantie de fond accordée au salarié menacé de licenciement par le règlement de copropriété) et à une difficulté d’application du droit du travail en lien avec le droit immobilier, c’est...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte
-
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
-
Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
-
Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
-
Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales
-
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence