Régime légal de la copropriété, règlement de copropriété et pouvoir de licencier du syndic

La décision de l’Assemblée plénière du 5 mars 2010, rendue conformément à l’avis de l’Avocat général, est intéressante à plus d’un titre. La situation en cause conduit en effet à s’interroger sur le rôle du syndic dans le licenciement des salariés du syndicat de copropriétaires, le contenu du règlement de copropriété, sa validité et son effet à l’égard des salariés de la copropriété, ainsi que sur la portée d’une disposition ne résultant pas du code du travail et soumettant le licenciement à l’obtention d’une autorisation préalable. Dans cette affaire, deux personnes avaient été engagées par un syndic afin d’occuper le poste de gardiens d’immeuble. Licenciés, ils portent l’affaire devant le juge prud’homal car le syndic a procédé seul au licenciement, sans respecter le règlement de copropriété prévoyant que le licenciement du personnel de celle-ci nécessite l’autorisation préalable des copropriétaires. Confrontée à ce licenciement, la chambre sociale considère qu’aucune garantie de fond n’a été violée par le syndic et exige par conséquent des juges du fond qu’ils examinent le motif de licenciement invoqué à l’appui de la rupture (Soc. 16 mai 2007, V. Administrer 2009. 426. 74, obs. Gélinet). Face à la résistance de la cour d’appel de renvoi (considérant le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation d’une garantie de fond accordée au salarié menacé de licenciement par le règlement de copropriété) et à une difficulté d’application du droit du travail en lien avec le droit immobilier, c’est...