Contestation d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail et intervention du juge judiciaire

La protection de certains salariés, notamment les représentants du personnel ou syndicaux, contre la rupture de leur contrat de travail, consiste à ajouter, à la procédure de licenciement habituelle, une procédure d’autorisation préalable. Cette autorisation, qui a conduit à qualifier la procédure protectrice d’exceptionnelle et exorbitante du droit commun (arrêts Perrier, Ch. mixte 21 juin 1974, Bull. n° 236 ; D. 1974. 593), est une des causes légales de l’éclatement du contentieux du droit du travail. S’agissant en effet d’une autorisation délivrée par l’administration, la loi des 16 et 24 août 1790 relative à la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’en apprécier la validité. Le juge « naturel » du contrat de travail, c’est-à-dire le conseil des prud’hommes (ainsi que l’ordre judiciaire dans son ensemble), se trouve privé de sa compétence au profit des juridictions administratives dès lors qu’est en cause la contestation d’une rupture du contrat d’un salarié protégé autorisée (sur cette difficulté, V. J.-E. Ray, Le dualisme juridictionnel et le droit du travail, Le contrôle juridictionnel de l’administration. Bilan critique, Economica, 1991, p. 147). Une nuance à ce propos doit néanmoins être apportée, puisque si la contestation de l’autorisation administrative de licencier est bien de la...