Social | Syndicat professionnel

Dès lors que des salariés mis à disposition intègrent de façon étroite et permanente la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice, le montant des rémunérations qu’ils ont perçus durant cette période entre dans la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres.

L’éligibilité d’un salarié est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

La désignation par un syndicat de délégués syndicaux ne peut souffrir d’aucune contestation si, d’une part, il prouve sa représentativité, eu égard à son indépendance et à son influence, et si, d’autre part, sont remplies les conditions d’application de l’article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail.

Le syndicat qui n’a pas signé l’accord préélectoral est admis à le contester mais seulement si, lors du dépôt des candidatures, il exprime des réserves.

Une commune exploitant en régie un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé est tenue, en sa qualité d’employeur, de respecter les obligations résultant du code du travail en matière d’élection des délégués du personnel.

Dans cet arrêt en date du 19 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’hormis le cas dans lequel la loi prévoit un collège unique pour l’élection des représentants du personnel, un syndicat catégoriel doit rapporter la preuve de sa représentativité à l’égard des autres catégories de personnel.

Le tribunal qui a relevé, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, que la décision de l’autorité administrative consacrant la perte de qualité d’établissement distinct d’un des deux établissements de l’entreprise avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d’entreprise unique pour représenter l’ensemble des salariés, a légalement justifié sa décision.

Dès lors qu’un salarié est inscrit sur la liste des conseillers du salarié, il doit bénéficier du statut protecteur. Mais la demande de réintégration doit être faîte avant l’expiration du délai triennal de révision ou le délai de douze mois de l’article L. 412-18 du code du travail.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.