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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Accord d’entreprise et organisations syndicales à inviter à la négociation

Si un accord d’entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L. 132-­2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l’employeur n’est pas tenu d’y inviter l’intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d’une affiliation à une même confédération représentative au plan national.

par A. Moulinier

Licenciement collectif : cadre d’appréciation des conditions d’effectifs

C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

par B. Inès

Les partenaires sociaux s’attellent à la réforme de la représentativité

La première réunion de négociation sur la représentativité des organisations syndicales s’est tenue le 24 janvier. Les partenaires se sont mis d’accord sur le contenu, le calendrier et la méthode de négociation.

par C. Dechristé

Précisions sur la consultation du comité d’entreprise européen dans le cadre de la fusion Suez-GDF

Le délai dans lequel est consulté le comité d’entreprise européen doit permettre aux intéressés de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision. Elle doit donc avoir lieu avant la tenue du conseil d’administration devant arrêter le projet de fusion qui est irréversible. Par ailleurs, les procédures de consultation du comité d’entreprise et du comité européen d’entreprise n’ayant pas le même objet, ni le même champ d’application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d’entreprise n’assurent pas nécessairement une complète information du comité d’entreprise européen.

par L. Perrin

Comité d’entreprise : indépendance du recours à l’expert-comptable vis-à-vis de l’approbation des comptes

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, indépendamment de la date à laquelle ces comptes sont approuvés, et n’est pas soumis aux règles qui régissent les relations entre l’employeur et ses prestataires de service.

par B. Inès

Cessation du mandat d’un délégué du personnel concerné par un changement conventionnel d’employeur

Dès lors que l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n’implique pas l’application des dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le mandat du représentant du personnel, dont le contrat de travail se poursuit par le seul effet d’un accord collectif relatif à la garantie d’emploi, prend fin au jour du changement d’employeur.

par A. Moulinier

La création d’un comité de sous-groupe n’est pas obligatoire

La Cour de cassation précise la notion d’entreprise dominante au sens de l’article L. 439-1 du code du travail, pour l’instauration d’un comité de groupe.

par S. Maillard

Transfert conventionnel des contrats de travail : disparition des mandats représentatifs

A défaut de disposition conventionnelle contraire, le transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à la perte d’un marché au profit d’un concurrent ne s’accompagne pas du maintien des mandats des représentants du personnel.

par S. Maillard

L’autorité de la décision du ministre à l’expiration de la période de protection des salariés

Le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés après une décision du ministre annulant le refus d’autorisation des licenciements, mais n’autorisant pas, ni ne refusant d’autoriser les licenciements, faute de compétence depuis que les salariés avaient cessé de bénéficier de la période de protection.

par L. Perrin