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Article
De la possibilité de contester partiellement la validité des scrutins aux élections professionnelles
De la possibilité de contester partiellement la validité des scrutins aux élections professionnelles
Les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres.
par B. Inèsle 8 novembre 2007
L’application du droit des élections professionnelles s’opère au moyen de dispositions spécifiques du code du travail, mais aussi de principes tels les principes généraux du droit électoral (F. Petit, Les principes généraux du droit électoral dans la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, D. 2005. 1815). Ceux-ci ne sont plus les seuls sur lesquels le juge va devoir compter puisque, par le présent arrêt, la Cour de cassation accorde une place non négligeable aux principes directeurs du procès.
En l’espèce, un syndicat tente d’obtenir l’annulation des élections de délégués du personnel mais seulement en ce qui concerne certains collèges. Il se voit néanmoins opposer un refus des juges du fond qui considèrent qu’il est contradictoire de prétendre à l’annulation de certains scrutins alors que l’irrégularité soulevée touche l’ensemble des opérations électorales. Peut-on...
