- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
De la possibilité de contester partiellement la validité des scrutins aux élections professionnelles
De la possibilité de contester partiellement la validité des scrutins aux élections professionnelles
Les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres.
par B. Inèsle 8 novembre 2007
L’application du droit des élections professionnelles s’opère au moyen de dispositions spécifiques du code du travail, mais aussi de principes tels les principes généraux du droit électoral (F. Petit, Les principes généraux du droit électoral dans la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, D. 2005. 1815). Ceux-ci ne sont plus les seuls sur lesquels le juge va devoir compter puisque, par le présent arrêt, la Cour de cassation accorde une place non négligeable aux principes directeurs du procès.
En l’espèce, un syndicat tente d’obtenir l’annulation des élections de délégués du personnel mais seulement en ce qui concerne certains collèges. Il se voit néanmoins opposer un refus des juges du fond qui considèrent qu’il est contradictoire de prétendre à l’annulation de certains scrutins alors que l’irrégularité soulevée touche l’ensemble des opérations électorales. Peut-on...
