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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Représentant de la section syndicale : difficile cohabitation avec le délégué syndical

L’organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise.

Élections des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur une liste

Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT.

Précision sur les conditions de désignation d’un délégué syndical subsidiaire

Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.
 

Initiative de la visite de reprise et classement en invalidité

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise.

Maintien du logement de fonction en cas de maladie

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Spécificités de la loi applicable au travail temporaire international

La directive n° 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service n’exclut pas l’application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail.

Effectifs : intégration des salariés mis à disposition pour l’élection des délégués du personnel

Les salariés mis à disposition d’une entreprise doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 2312-2 du code du travail, peu important que certains d’entre eux aient choisi d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie.

Réparation du préjudice consécutif à la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle

La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

Handicap : bénéfice des mesures de ré-entraînement et de rééducation professionnelle

Les dispositions de l’article L. 5213-5 du code du travail ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés.

Introduction de demandes nouvelles en appel malgré un désistement d’instance

Parce que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, la Cour déclare recevable en appel la demande dont le salarié s’est désisté en première instance.