Représentant de la section syndicale : difficile cohabitation avec le délégué syndical

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 s’est notamment fait remarquer par la création d’une nouvelle institution syndicale : le représentant de la section syndicale. Celui-ci a pour particularité de ne pouvoir être désigné que par un syndicat qui n’est pas représentatif et qui a constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav., art. L. 2142-1-1, al. 1^er). Toutefois, le syndicat conserve la faculté de créer une section syndicale et de désigner un représentant de cette section soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise (Soc. 31 mai 2011, n° 10-25.688, Bull. civ. V, n° 135 ; Dalloz actualité, 17 juin 2011, obs. J. Siro isset(node/145481) ? node/145481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145481 ; Dr. soc. 2011. 1131, obs. Petit ; JCP S 2011, n° 1352, obs. Pagnerre). Ainsi, dans l’hypothèse où l’entreprise n’est pas monolithique et qu’elle comprend plusieurs établissements, la complexité de sa structure pourrait laisser penser qu’un syndicat, même représentatif, fût en mesure de désigner un représentant de la section syndicale.

Pour la première fois, la Cour de cassation s’oppose à ce qu’un même syndicat fasse cohabiter au sein d’une même entreprise un représentant de la section syndicale et un délégué syndical. Elle considère, en effet, que l’organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne...