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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Grève de solidarité : admission en présence de revendications professionnelles

Les juges du fond doivent rechercher si l’action entreprise par les salariés, pour soutenir un de leur collègue menacé de licenciement, n’est pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressent l’ensemble du personnel.

Notion d’«élu» au comité d’entreprise pour la désignation du représentant syndical

Lorsqu’un candidat aux élections du comité d’entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise, au sens de l’article L. 2324-2 du code du travail, que pour l’organisation syndicale sous l’étiquette de laquelle il a été élu.

Preuve de l’existence d’une section syndicale comprenant plusieurs adhérents

Lorsqu’un syndicat fait valoir que des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d’aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose.

CHSCT : composition du collège désignatif

La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’accord collectif, le collège, désignant les membres du personnel du CHSCT, est constitué de tous les membres titulaires du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité.

Réparation de la violation du droit de l’Union en matière de temps de travail

La Cour de justice admet l’action en responsabilité dirigée contre une autorité d’un État membre en vue de réparer le préjudice subi par un travailleur en raison de la violation de la durée maximale hebdomadaire instituée par la directive 2003/88 et considère non conforme à celle-ci la réglementation nationale qui subordonne ce droit à réparation à l’exigence d’une demande préalable.

L’obligation de sécurité de résultat à l’épreuve du travail temporaire

La Cour de cassation affirme que le non-respect d’une mesure de protection de la santé du salarié suffit à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de résultat et précise que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues de cette obligation à l’égard du salarié mis à disposition, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

Éléments de preuve à apporter par le salarié sur les heures de travail accomplies

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

UES : l’action en reconnaissance intentée par un salarié licencié est exclue

La reconnaissance judiciaire d’une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.

Transmission d’informations aux organismes de protection sociale : décision du Conseil constitutionnel

La transmission aux organismes de protection sociale des informations recueillies en matière de travail dissimulé ou permettant de déceler une fraude au recouvrement des cotisations sociales ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence ni au respect des droits de la défense garantis par la Constitution.

Établissement du plan de sauvegarde de l’emploi au niveau de l’unité économique et sociale

Dès lors que la décision de licencier a été prise au niveau d’une unité économique et sociale, les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient à ce niveau.