B. Inès

Précisions sur la naissance du droit à l’indemnité de licenciement

Le droit à l’indemnité de licenciement naît au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Les limites à la contestation d’un accord préélectoral par un syndicat non-signataire

Le syndicat qui n’a pas signé l’accord préélectoral est admis à le contester mais seulement si, lors du dépôt des candidatures, il exprime des réserves.

Transfert volontaire des contrats de travail et répartition de la charge des dettes entre employeurs successifs

Le nouvel employeur est tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, mais peut obtenir le remboursement auprès de son prédécesseur de la part correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de ce dernier.

La protection du salarié, candidat à l’exercice de fonctions représentatives

Le licenciement du salarié, candidat aux élections des conseillers prud’hommes, est soumis à la procédure spéciale de l’article L. 412-18 du code du travail, tant à compter de la connaissance par l’employeur de la candidature qu’à partir de la publication de la liste des candidatures.

Un salarié démissionnaire, mais sanctionné pour faute grave

Le salarié démissionnaire ayant commis une faute grave durant l’exécution de son préavis peut être sanctionné par l’interruption de ce délai et par la privation de l’indemnité compensatrice correspondante.