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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Comité d’entreprise : activités sociales et culturelles et principe de non-discrimination

Les délibérations d’un comité d’entreprise, par lesquelles le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l’exercice d’un droit individuel à congé dépendait de leur appartenance ou de leurs choix de nature syndicale, doivent être annulées.

Élections professionnelles et modalités d’attribution des sièges aux candidats

La répartition des sièges entre les catégories de personnel n’emportant aucune modification des règles de l’élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Obligation de respecter l’intégralité de la procédure disciplinaire en cas d’application volontaire

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.

Libertés du salarié et ouverture de casier

Dès lors que le salarié a été personnellement avisé à l’avance de l’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture a eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite.

Contrat emploi-jeune : possibilité de notifier le licenciement avant l’échéance annuelle

Les dispositions de l’article L. 322-4-20-II du code du travail permettent à l’employeur de rompre le contrat emploi-jeune à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, mais ne l’empêche pas de notifier le licenciement avant la date anniversaire, tout en différant la date d’effet du licenciement à cette date, dès lors qu’il rémunère le salarié jusqu’au terme de la période.

Inaptitude du salarié : mention de l’impossibilité du reclassement dans la lettre de licenciement

L’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.

Effectif de l’entreprise : intégration à la communauté de travail des salariés mis à disposition

Les travailleurs mis à disposition, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail.

Intégration à l’entreprise des salariés mis à disposition et qualité d’électeur

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail.

Contrats aidés : incompétence du juge judiciaire pour connaître de l’irrégularité affectant la convention publique

L’irrégularité de la convention, conclue entre l’État et l’employeur en vue de la conclusion d’un contrat emploi consolidé, suscite une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire.

Conventions collectives : l’interprétation finaliste des sujétions donnant droit à l’octroi d’une indemnité

L’article 12-2 de l’avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l’une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l’indemnité.