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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Comité d’entreprise : indépendance du recours à l’expert-comptable vis-à-vis de l’approbation des comptes

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, indépendamment de la date à laquelle ces comptes sont approuvés, et n’est pas soumis aux règles qui régissent les relations entre l’employeur et ses prestataires de service.

Le statut de la RATP contraire au principe communautaire d’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la conformité d’un acte réglementaire aux traités européens, peut étendre à un homme l’application de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes en raison de leur contradiction avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail.

L’assouplissement des conditions légales d’application du statut de conjoint salarié

L’existence d’un lien de subordination n’étant pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié, il suffit que soit établi que l’un des époux participe effectivement et habituellement à titre professionnel à l’activité de son conjoint, peu important qu’aucune rémunération n’ait été versée.

Transaction : l’incidence d’un licenciement injustifié sur l’existence des concessions réciproques

La seule circonstance que le salarié était absent en raison du bénéfice d’un congé parental d’éducation ne peut être qualifié ni de faute grave ni de cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à un licenciement prononcé pour faute grave en raison d’absence due à un congé parental est nulle faute de concessions réciproques.

L’incidence de la législation applicable localement sur le reclassement d’un salarié dans une entreprise étrangère

Si un licenciement pour motif économique est envisagé, le reclassement doit être recherché parmi les entreprises du groupe situées à l’étranger, excepté si la législation applicable localement aux salariés étrangers empêche leur reclassement.

Travail temporaire et charge de la preuve du motif énoncé dans le contrat

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Répartition des compétences entre le comité central d’entreprise et un comité d’établissement

Le comité d’établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise dans la limite de ceux qui sont confiés au chef d’établissement. Ainsi, le comité d’établissement peut avoir recours à un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le comité central d’entreprise y a eu recours pour procéder à l’examen des comptes globaux de l’UES.

La transaction ne peut être une modalité d’application du plan de sauvegarde de l’emploi

Un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu’il comporte, destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d’une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures.

Accident du travail : nullité du licenciement notifié durant la suspension du contrat de travail

Le licenciement prononcé postérieurement au délai d’un mois prévu à l’article L. 122-41 du code du travail mais au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d’un accident du travail est, conformément à l’article L. 122-32-2 du même code, nul.

L’impossibilité pour une convention collective de déroger à une loi postérieure

Une convention collective ne peut valoir dérogation aux dispositions d’un texte du code du travail issu d’une loi postérieure.