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Article
Accident du travail : nullité du licenciement notifié durant la suspension du contrat de travail
Accident du travail : nullité du licenciement notifié durant la suspension du contrat de travail
Le licenciement prononcé postérieurement au délai d’un mois prévu à l’article L. 122-41 du code du travail mais au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d’un accident du travail est, conformément à l’article L. 122-32-2 du même code, nul.
par B. Inèsle 30 novembre 2007
L’article L. 122-32-2 du code du travail instaure une protection particulière à l’adresse des salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail. Des difficultés peuvent survenir lorsqu’une procédure disciplinaire est mise en place en vu d’un licenciement peu de temps avant que ne commence cette période de protection.
Comment celle-ci s’articule-t-elle avec les exigences procédurales de l’article L. 122-41, alinéa 2, du code du travail ? Qu’advient-il si le licenciement est prononcé après le délai d’un mois fixé par ce même article, mais au cours de la période de suspension du contrat de travail qui résulte d’un accident du travail ?
En l’occurrence, la Cour de cassation commence par approuver les juges du fond d’avoir considéré que la suspension du contrat de...
