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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Intégration des salariés mis à disposition dans l’entreprise et calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

Dès lors que des salariés mis à disposition intègrent de façon étroite et permanente la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice, le montant des rémunérations qu’ils ont perçus durant cette période entre dans la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Qualification de prise d’acte et manquement de l’employeur à ses obligations

Lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission. L’employeur qui porte atteinte à l’intégrité physique ou morale de son salarié manque gravement à ses obligations.

Qualification de grève et capacité de l’employeur à satisfaire les revendications professionnelles

La défense du mode d’exploitation d’un service public est une revendication d’ordre professionnel et la capacité de l’employeur à la satisfaire est sans incidence sur la légitimité de la grève.

De la possibilité de contester partiellement la validité des scrutins aux élections professionnelles

Les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres.

Compétence prud’homale: exclusion du litige relatif à l’exécution d’un pacte d’actionnaire

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d’un pacte d’actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail.

Etat de santé et validité du licenciement : précisions sur la nécessité d’un remplacement définitif

Le trouble causé au fonctionnement de l’entreprise par l’absence d’un salarié en raison de sa maladie justifie un licenciement à condition que ce trouble rende nécessaire l’embauche d’un nouveau salarié.

L’inclusion de l’intéressement et de la participation dans l’assiette de l’indemnité de départ à la retraite

Dès lors qu’une convention collective prévoit de calculer l’indemnité de départ à la retraite sur la rémunération totale perçue par le salarié, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles, l’assiette de l’indemnité doit inclure l’intéressement, la participation et l’abondement.

Nullité des clauses de rachat de clientèle insérées dans les contrats de VRP

Un représentant de commerce ne peut être valablement tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu’il est chargé de visiter pour le compte de son employeur.

Précisions sur la contestation de la désignation d’un délégué syndical

La désignation par un syndicat de délégués syndicaux ne peut souffrir d’aucune contestation si, d’une part, il prouve sa représentativité, eu égard à son indépendance et à son influence, et si, d’autre part, sont remplies les conditions d’application de l’article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail.

L’intégration des indemnités journalières dans l’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Les indemnités journalières de l’assurance maladie peuvent intégrer l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement si une disposition d’une convention collective prévoit de l’asseoir sur le salaire déclaré fiscalement au titre des traitements et salaires.