Intégration des salariés mis à disposition dans l’entreprise et calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

L’article L. 434-8 du code du travail exige de l’employeur qu’il verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Jusqu’à présent, la Cour de cassation a seulement eu à se prononcer sur les sommes versées aux salariés qui devaient entrer dans l’assiette de calcul de cette subvention (concernant par exemple les indemnités de congés payés, Soc. 10 oct. 1990, D. 1990. IR. 240  ; 23 sept. 1992, Bull. civ. V, n^o 475 ; D. 1992. IR. 237 ). Pour la première fois, elle est interrogée sur les travailleurs qu’il faut prendre en compte pour déterminer la masse salariale qui permet de calculer la subvention de fonctionnement. En effet, les contours de ce que le code du travail appelle l’« entreprise » sont fluctuants et de nombreux salariés qui n’ont pas conclu de contrats de travail avec l’employeur intègrent cette entité, notamment quand il s’agit de déterminer les effectifs (art. L. 620-10 c. trav.). C’est le cas des salariés qui sont mis à la disposition d’un employeur par un autre.

La Cour de cassation considère que, si pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice, cette communauté doit être prise en compte dans sa globalité par le comité d’entreprise dans l’exercice de sa mission. Elle en conclut, en l’espèce, que, cette intégration étant constatée par les juges du fond, la masse salariale servant au calcul de la subvention de...