Qualification de grève et capacité de l’employeur à satisfaire les revendications professionnelles

Les textes, qu’il s’agisse de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou des articles L. 521-1 et suivants du code du travail, ne fournissent aucune définition de la grève. C’est donc à la Cour de cassation qu’il est revenu de déterminer les contours de cette notion qu’elle est amenée régulièrement à préciser, comme en l’espèce.

Un mouvement de grève s’était élevé, parmi les salariés de la régie des transports de Marseille, afin d’obtenir de la communauté urbaine qu’elle ne soumette pas l’exploitation du futur réseau de tramway de Marseille à la procédure de délégation de service public. Seulement le juge des référés,saisi après 33 jours de grève, suspendit le préavis de grève déposé par les syndicats. Les juges d’appel approuvent cette décision, considérant que cette...