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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Conditions de validité et de mise en œuvre des clauses de mobilité

La Cour de cassation considère, d’une part, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et, d’autre part, que la mise en œuvre d’une clause de mobilité qui s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour doit, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, être acceptée par le salarié.

Discrimination syndicale et nullité des stipulations d’une convention collective

Constitue une discrimination directe le fait qu’une convention collective limite pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion.

Licenciement économique : pluralité de codéfendeurs et attraction devant le juge français

Tendant à l’établissement de la procédure de licenciement économique, les demandes dirigées contre le comité d’entreprise, domicilié en France, et contre des sociétés étrangères étaient susceptibles d’entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, ce qui justifiait qu’elles soient jugées devant la juridiction française.

Convention collective : CDD d’usage et différence de rémunération

La chambre sociale considère, d’une part, que la seule qualification conventionnelle donnée à un contrat n’établit pas qu’il peut être conclu dans un secteur d’activité des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance et, d’autre part, qu’un accord collectif ou un engagement unilatéral ne justifie une différence de traitement que s’ils compensent un préjudice subi par les salariés lors de leur entrée en vigueur.

L’impossible suspension du délai d’un mois de l’article L. 1332-2 du code du travail

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.

Inefficacité de la démission postérieure aux deux premiers mois d’apprentissage

Une démission de l’apprenti intervenue après les deux premiers mois d’apprentissage ne met pas fin au contrat.

Pression à l’encontre d’un syndicat pour diminuer son influence

L’employeur qui met en œuvre, par l’intermédiaire d’une société de prestation de services, des moyens de pressions à l’encontre d’un syndicat pour réduire son influence dans l’entreprise est coupable de discrimination syndicale, peu important qu’il ne s’agisse pas du motif exclusif des mesures qu’il a prises.

Sursis à statuer du juge civil jusqu’au prononcé définitif de l’action publique

Si l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n’impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, il n’interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu’au prononcé définitif d’une action publique s’il l’estime opportun.

Incidence de l’irrégularité d’une procédure disciplinaire conventionnelle sur le licenciement

La consultation d’un organisme chargé en vertu d’une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constituant une garantie de fond, le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Interruption de la prescription et désistement motivé par l’incompétence du juge saisi

Le désistement ne permet de regarder l’interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu’il s’agit d’un désistement d’instance pur et simple.