L’impossible suspension du délai d’un mois de l’article L. 1332-2 du code du travail

Les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail (anc. art. L. 122-41 s.) encadrent strictement l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire, évitant ainsi qu’il ne prenne une décision quelque peu hâtive ou, au contraire, qu’il prononce une sanction trop longtemps après la commission des faits reprochés au salarié. A cette fin, l’article L. 1332-2 (anc. art. L. 122-41, al. 2, c. trav.) enferme les sanctions disciplinaires prises par l’employeur dans un délai maximum d’un mois à compter de l’entretien prévu par le même texte. Toutefois, des difficultés tenant à l’articulation de ce délai avec d’autres procédures peuvent surgir, notamment en présence de salariés investis de fonctions représentatives. Tel est le cas lorsque la procédure disciplinaire est mise en œuvre alors que, dans le même temps, une action en contestation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical est introduite. Cette action suspend-elle le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail ?

Interrogée pour la première fois sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative. Elle considère en effet que l’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la...