Inefficacité de la démission postérieure aux deux premiers mois d’apprentissage

L’article L. 6222-18 du code du travail fixe, de manière limitative, les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage peut être rompu. Il y est, notamment, prévu que les parties disposent d’une faculté de rupture unilatérale durant les deux premiers mois d’exécution du contrat. Passé ce délai, seul le commun accord des parties ou la résiliation judiciaire est permise. La mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces modes de rupture ayant une incidence directe sur les sommes qui seront éventuellement octroyées à l’apprenti, elle s’avèrera cruciale dans l’hypothèse où l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’employeur s’accompagnera d’une garantie de l’AGS.

C’est dans ce contexte qu’une cour d’appel avait considéré, pour écarter la fixation d’une créance au passif de la...