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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Qualité de syndicat et exercice occasionnel ou accessoire d’une profession

L’article 2 de la Convention n° 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et l’article L. 2131-2 du code du travail ne distingue pas, pour la constitution d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle, selon que l’activité est exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.

Effet rétroactif de l’accord prorogeant le mandat des membres du comité d’établissement

L’accord, conclu en vertu de l’article L. 2322-5, alinéa 2, du code du travail en vu d’assurer la continuité du comité d’établissement et la permanence du mandat de ses membres, ne peut intervenir qu’après la décision administrative et produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.

Reconnaissance d’une maladie professionnelle: opposabilité au FIVA

La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, qu’elle soit explicite ou qu’elle découle du non respect des délais imposés aux caisses pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, s’impose, avec tous ses effets, au FIVA.

UES : absence de personnalité morale et qualité d’employeur

L’unité économique et sociale ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale et qu’un accord collectif la reconnaissant ne peut en faire l’employeur des salariés.

Lettre de licenciement : portée de la mention de la réorganisation de l’entreprise

La mention de la réorganisation de l’entreprise dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé d’une cause économique, même en l’absence de mention de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Le rattachement de propos injurieux à la vie de l’entreprise

Les propos injurieux tenus par un salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, concernant sa supérieure hiérarchique et ayant été prononcés devant trois adultes qu’il était chargé d’encadrer, sont rattachés à la vie de l’entreprise.

Non-intégration dans les activités sociales et culturelles de l’avantage lié à un résultat

Les activités sociales et culturelles ne peuvent comprendre un avantage accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d’une initiative à laquelle l’employeur n’est pas tenu.

Licencement économique : l’administrateur judiciaire peut dispenser un salarié d’exécuter son préavis

Il entre dans les pouvoirs que l’administrateur judiciaire tient de l’article L. 621-37 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985, de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.

Droit de retrait du salarié: retenue sur salaire et saisine préalable du juge

Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, peu important qu’il reste à la disposition de l’employeur, et ce, sans que l’employeur ne soit tenu de saisir préalablement le juge sur l’appréciation du bien-fondé de l’exercice du droit de retrait par le salarié.

Allocation de cessation anticipée d’activité et nécessité d’une démission du salarié

Le salarié, qui veut toucher l’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante pour laquelle sa démission est nécessaire, manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner en en faisant la demande et en réitérant sa volonté après l’examen par le médecin du travail qui l’a déclaré apte sans activité.