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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Journaliste pigiste : diminution du travail et modification du contrat

Le fait pour l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier de ne pas fournir un volume de travail constant ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail.

Gardien de propriété : sort du contrat de travail en cas de décès du propriétaire

L’article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en cas de seul transfert de la propriété d’un bien immobilier. Si le contrat de travail d’un jardinier gardien prend fin avec le décès de l’employeur, les héritiers ne sont pas exonérés de l’obligation de notifier le licenciement du fait du décès.

Indemnité de départ à la retraite et demande de liquidation des droits à pension de vieillesse

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié, qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse, en a effectivement demandé la liquidation.

Inaptitude : reclassement du salarié déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise

L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient.

Droit d’une union de syndicats non-représentative de constituer une section syndicale

Disposant des mêmes droits que ceux conférés aux syndicats, une union de syndicats peut, si elle remplit les conditions énumérées à l’article L. 2142-1 du code du travail, constituer une section syndicale dans une entreprise dans laquelle elle n’est pas représentative.

Précisions sur la compatibilité entre délégation d’autorité et mandat de représentation syndicale

Le contrat qui se borne à déterminer les attributions que le salarié tient de sa position hiérarchique, n’emporte pas de délégation d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise auprès du personnel.

Calcul du rappel de salaire et application du principe d’égalité de traitement

Selon la chambre sociale, un rappel de salaire n’est dû par l’employeur que sur la base du minimum conventionnel de rémunération et la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage.

Mise en œuvre par le salarié de l’exception d’inexécution

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations.

Vie personnelle et licenciement disciplinaire

Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

Droits conventionnels et égalité entre salariés à temps partiel et à temps plein

Si les salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier de jours de repos octroyés aux salariés à temps plein pour compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures dans le cadre de la réduction du temps de travail, ils peuvent en revanche bénéficier, sans réduction proportionnelle, des primes qui présentent un caractère forfaitaire pour tous les salariés.