Précisions sur la compatibilité entre délégation d’autorité et mandat de représentation syndicale

En application du principe constitutionnel de participation et de la liberté syndicale contenus aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la loi aménage la possibilité pour tout salarié d’être représenté, de représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’y être désigné pour représenter un syndicat. Cependant, certains salariés, parce qu’ils exercent des fonctions qui les placent dans une position hiérarchique par rapport à d’autres, se voient transférer un certain nombre de prérogatives incombant à l’employeur en raison de sa qualité. La Cour de cassation a alors relevé l’incompatibilité existant entre l’exercice du droit syndical et du principe de participation dans l’entreprise, d’un côté, et la mise en œuvre de tels pouvoirs. Ceux-ci conduisent à penser que le salarié, en agissant comme un employeur et pour son compte, représente ce dernier. Le risque d’un conflit d’intérêt est patent, d’autant plus que le code du travail lui-même exige d’un syndicat, et donc de ses représentants, son indépendance vis-à-vis de l’employeur (concernant les critères de la représentativité, V. art. L 2121-1 c. trav. ;...