B. Inès

Loi du 20 août 2008 : possibilité d’établir la représentativité syndicale durant la période transitoire

Le syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption des articles 11, IV, et 13 de la loi du 20 août 2008, peut établir sa représentativité jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures.

Syndicat : modification des statuts et maintien de la personnalité juridique

L’exercice de la liberté d’élaborer les statuts d’un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique.

Salarié protégés: contours du contrôle de l’inspecteur du travail

Le juge judiciaire ne peut apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect des obligations de reclassement que des dispositions conventionnelles mettent à la charge de l’employeur préalablement au licenciement.

Le paiement des heures complémentaires ne peut être remplacé par un repos

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.

Validité du licenciement pour faute grave postérieur au congé maternité

Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.

Compétence prud’homale : rapports professionnels non soumis au droit coutumier kanak

Les rapports professionnels résultant d’un travail accompli dans un lien de subordination n’étant pas soumis au droit coutumier kanak attaché à la personne, il en résulte que seul le tribunal du travail est compétent en matière de relations de travail.

Limites à l’affectation occasionnelle du salarié hors de la zone géographique de travail

L’affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique de travail habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité est un changement des conditions de travail si l’affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise et fait l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable.