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- Avocat
Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.
par B. Inèsle 10 mars 2010
Le licenciement de la femme enceinte est expressément prohibé par le code du travail (art. L. 1225-4 c. trav.). Cette protection s’étend concrètement à trois périodes successives : antérieurement à l’accouchement lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement constaté, durant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail correspondant au droit au congé maternité et pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes de suspension. La loi aménage cependant la possibilité pour l’employeur de licencier la salariée, et ce, à de strictes conditions. L’employeur doit, d’abord, justifier d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir le contrat, étant exigé que le...
