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Syndicat : modification des statuts et maintien de la personnalité juridique

L’exercice de la liberté d’élaborer les statuts d’un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique.

par B. Inèsle 18 mars 2010

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la condition tenant à l’ancienneté du syndicat est quantitativement définie et revêt une importance majeure. Fixée à deux ans, elle est nécessaire non seulement à l’acquisition de la représentativité de l’article L. 2121-1 du code du travail, mais encore à la possibilité pour le syndicat d’intégrer l’entreprise via la section syndicale (art. L. 2142-1 c. trav.) ou de participer aux différentes élections des représentants du personnel (art. L. 2314-3 et L. 2324-4 c. trav.). Encore faut-il que cette condition soit remplie et qu’aucun incident n’ait perturbé la continuité de la personnalité juridique du syndicat dont dépend la durée effective de son ancienneté. La question se pose plus particulièrement lorsqu’un syndicat, affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens, a décidé de modifier ses statuts en abandonnant la référence à la doctrine chrétienne et en se désaffiliant de cette confédération au profit de l’Union des syndicats autonomes. Une telle modification met-elle fin au syndicat ?

La Cour de cassation se prononce en faveur de la continuité de la personne morale originaire. Elle considère en effet que, selon la convention n° 87 de l’organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical,...

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