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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Chômage: sommes prises en compte pour le délai de carence spécifique

Lorsque le juge évalue souverainement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le délai de carence spécifique, prévu par les règlements annexés aux conventions d’assurance chômage de 2001 et de 2004, s’applique.

Accident du travail: bénéfice de la protection légale en cas de rechute

Un salarié peut bénéficier de la protection légale des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail lorsqu’un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail au service du nouvel employeur est établi.

Incidence de l’exécution d’un préavis sur la prise d’acte de la rupture

La circonstance que le salarié a spontanément accompli ou offert d’accomplir un préavis est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui d’une prise d’acte de la rupture.

Nouvelle action en justice réservée au comité d’entreprise

Un membre du comité d’entreprise ne peut, sans mandat de la part de celui-ci, agir en justice pour exiger d’anciens membres la transmission de documents relatifs à la gestion du comité.

Administrateur de mutuelle: indemnité en cas de licenciement non-autorisé

L’administrateur de mutuelle, licencié sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’au terme de son mandat, dans la limite de trente mois.

Effectif et électorat: nouvelles précisions sur les salariés mis à disposition

La Cour de cassation précise les mesures que l’employeur organisant l’élection doit prendre pour obtenir les éléments d’informations concernant les salariés mis à disposition et la date à laquelle ceux-ci doivent être mis en mesure d’exercer leur droit d’option.

Détermination des préjudices réparables en cas de perception d’une allocation de préretraite amiante

Le salarié, admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, mais non d’un préjudice de perte de revenus.

Précision sur le nombre de sièges attribués en fonction du quotient électoral

Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier.

Gravité des manquements justifiant une prise d’acte de la rupture

La modification unilatérale de la rémunération, élément du contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail et justifie la prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Effectifs: travail et présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice

Ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les salariés qui n’étaient pas mis à la disposition exclusive de l’entreprise utilisatrice et ne se rendaient que ponctuellement dans ses locaux.