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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Contrat de travail international: les délais de saisine des juridictions du travail ne sont pas d’ordre public

  Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française, applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère.

Transfert d’entreprise: reprise en gestion directe et modification de l’entité

La reprise par le maître de l’ouvrage d’un service de restauration antérieurement pris en charge par un prestataire de service n’entraîne pas l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail lorsque l’entité dont relevaient les salariés a été modifiée.

Prérogatives du comité d’entreprise en matière de systèmes d’évaluation des salariés

Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise, ce qui n’est pas le cas d’un audit mis en œuvre pour apprécier l’organisation d’un service.

Discrimination syndicale: évolution de carrière et prime variable

La Cour de cassation vient préciser, d’une part, les droits auxquels un salarié, investi d’un mandat syndical, peut prétendre pour faire évoluer sa carrière et se voir attribuer une prime variable et, d’autre part, dans quelle mesure le fait de ne pas en bénéficier caractérise une discrimination.

Syndicat: acquisition de la personnalité juridique à l’occasion de la modification des statuts

Un syndicat acquiert la personnalité juridique dès lors que ses statuts ont fait l’objet d’un dépôt régulier, peu important que ce dernier soit effectué à l’occasion de la modification des statuts.

Renvoi de la QPC relative à l’inégalité de traitement entre syndicats catégoriels et intercatégoriels

Le moyen tiré de ce que l’article L. 2122-1 du code du travail méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi soulève une question qui, présentant un caractère sérieux, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Salariés protégés: non-cumul des indemnités réparant un même préjudice

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Pluralité de CHSCT et réorganisation interne d’un établissement

Le projet de regroupement sur un même site d’un service réparti sur plusieurs sites constitue une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 4612-8 du code du travail et impose, en l’absence d’un CHSCT unique, la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites.

Délégué syndical : modalités de désignation dans un établissement distinct

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.

La loi du 20 août 2008 à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité

Les articles L. 2324-2 et L. 2122-1 du code du travail ne portent atteinte ni au principe de liberté syndicale ni au principe de participation ni au principe d’égalité devant la loi.