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La Cour de cassation vient préciser, d’une part, les droits auxquels un salarié, investi d’un mandat syndical, peut prétendre pour faire évoluer sa carrière et se voir attribuer une prime variable et, d’autre part, dans quelle mesure le fait de ne pas en bénéficier caractérise une discrimination.
par B. Inèsle 30 juillet 2010
1. - S’agissant d’abord des possibilités d’évolution de carrière du salarié dans l’entreprise, la Cour consolide sa jurisprudence. Elle n’avait jusqu’alors condamné l’employeur pour discrimination que dans deux cas. D’une part, lorsque, tenu de mettre en œuvre une procédure d’évaluation des salariés instituée par un accord collectif et susceptible de donner lieu à une promotion, l’employeur n’en faisait pas application à certains salariés (Soc. 4 juill. 2000, Bull. civ. V, n° 263 ; 15 mars 2005, Bull. civ. V, n° 86). Il n’y avait pas lieu, en revanche, à discrimination dès lors que la procédure dépendait d’une démarche volontaire du salarié et que ce dernier ne proposait pas sa candidature (Soc. 17 oct. 2006, Bull. civ. V, n° 306 ; D. 2007. Pan. 692, obs. Guiomard 
; Dr. soc. 2006. 1186, obs. Radé ; JCP 2006. II. 10013, note Puigelier ; JCP S 2007, n° 1024, note Gauriau). D’autre part, lorsque d’autres salariés s’étaient vus proposer une promotion alors que le salarié discriminé, pourtant placé dans une situation identique, n’y avait pas eu droit (Soc. 11 oct. 2000, RJS 2000, n° 1263) et qu’éventuellement, celui-ci ayant fait une demande auprès de l’employeur, un refus lui avait été opposé (Soc. 26 avr. 2000, Bull. civ. V, n° 151). Il semblait pouvoir en être déduit que, mises à part les obligations qui lui incombent au titre d’une stipulation conventionnelle et...
