La loi du 20 août 2008 à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation, par quatre arrêts du 18 juin 2010, se prononce pour la première fois sur des questions prioritaires de constitutionnalité touchant au droit du travail (depuis, sur la prescription quinquennale, Cass., QPC, 25 juin 2010, P+B, n° 10-40.009). Étaient contestées, d’une part, la conformité de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au principe de la liberté syndicale, au principe de participation ainsi qu’à celui d’égalité devant la loi (n° 10-14.749) et, d’autre part, la conformité des articles 1, 2, 5, 6 et 8 de la loi du 20 août 2009 aux principes de la liberté syndicale et de participation (n^os 10-40.005, 10-40.006 et 10-40.007).

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel et procède, pour ce faire, en deux temps.

Elle vérifie, dans un premier temps, que les deux premières conditions énoncées à l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique et reprises à l’article 23-4 du même texte sont réunies. Il s’agit de savoir si la disposition contestée est applicable au litige et si, sauf changement de circonstances, elle n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Dans la première décision (n° 10-14.749), aucune de ces conditions ne fait défaut, ce qui conduit logiquement la Cour à examiner la troisième et dernière condition. Les juges...