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Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
par B. Inèsle 16 juillet 2010
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de désignation du délégué syndical telles qu’elles résultent de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Elle confirme, d’abord, que la constitution d’une section syndicale, notamment soumise à la condition que le syndicat ait plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, est un préalable nécessaire à la désignation du délégué syndical (Soc. 13 janv. 2010, D. 2010. AJ 270, obs. Maillard 
; 31 mars 2010, n° 09-60.344, Dalloz jurisprudence). Elle rompt ainsi définitivement avec son ancienne jurisprudence selon laquelle l’existence de la section syndicale découlait de la désignation du délégué syndical (Soc. 27 mai 1997, Bull. civ. V, n° 194 ; D. 1997. Jur. 416, note Verdier ).
Restait à savoir s’il importait que le niveau où la section syndicale est constituée correspondait exactement au niveau de désignation du délégué syndical. C’est ce que la Cour vient ensuite préciser. En l’espèce, un syndicat revendiquait la...
