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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Accident du travail: réparation du préjudice résultant de l’illicéité du licenciement

Lorsqu’il ne demande pas sa réintégration, le salarié, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé au cours d’une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail, a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Manquement à l’obligation de sécurité et non-respect de l’interdiction de fumer

Un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé dès lors qu’il ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés.

Salarié protégé : protection en cas de rupture de la période probatoire

La protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat ou de fonctions exercées dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’applique à la modification des conditions de travail pendant une période probatoire.

Salarié protégé: sort de la demande de résiliation antérieure à l’autorisation de licencier

Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Délégation du pouvoir de licencier: attribution et sanction du défaut de pouvoir

La chambre sociale décide, d’un côté, que le pouvoir de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte celui de licencier au nom de l’employeur et, d’un autre, que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Syndicats catégoriels : première décision de conformité du Conseil constitutionnel

L’article L. 2122-2 du code du travail est conforme à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Adaptation de la mise en place et du déroulement des élections au CHSCT

La Cour de cassation décide, d’une part, que l’accord des membres du collège électoral tendant à la modification du mode de scrutin n’est pas nécessairement passé par écrit et, d’autre part, que la désignation des membres du CHSCT n’est pas soumise à un vote sous enveloppe.

Mise en œuvre du critère d’audience électorale pour les syndicats intercatégoriels

Le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, satisfait au critère de l’audience électorale, peu important qu’il n’ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.

Éligibilité des salariés temporaires au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire

Les salariés temporaires sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie.

Inapplication de l’article L.227-6 du code de commerce aux délégations de pouvoir de licencier

Les dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce n’ont pas pour effet de priver le président d’une société par actions simplifiée de toute délégation non prévue par les statuts.