Syndicats catégoriels : première décision de conformité du Conseil constitutionnel

L’article L. 2122-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adapte les règles de la représentativité syndicale à la situation des syndicats catégoriels. Contrairement aux syndicats intercatégoriels, ils ne doivent atteindre le seuil des 10 % des suffrages exprimés que dans les seuls collèges électoraux dans lesquels leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats. La différence de traitement ainsi établie a suscité des critiques (J.-F. Akandji-Kombé, Sem. soc. Lamy 2009, n° 1421, p. 10 ; H. Tissandier, RDT 2010. 117 ). La Cour de cassation a donc été saisie, une première fois, concernant la conformité de ce texte aux droits communautaire et international (Soc. 14 avr. 2010, D. 2010. AJ 1150, obs. Ines  ; ibid. 2029, obs. Pélissier, Amauger-Lattes, Arseguel, Aubert-Monpeyssen, Fadeuilhe, Lardy-Pélissier et Reynès  ; RDT 2010. 276, rapp. Béraud  ; ibid. 374, obs. Akandji-Kombé ), mais a refusé de se prononcer, faute de textes adéquats (Béraud, préc.). Elle a, ensuite, dû se prononcer sur le sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité de cette disposition à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cass., QPC, 8 juill. 2010, D. 2010. AJ 2264, obs. Ines  ; ibid. Jur. 2264 , note Bernaud et Petit  ; RDT 2010. 564, rapp. Béraud  ; Lexbase Hebdo, n° 404, 22 juill. 2010, éd. Soc., note Radé). C’est alors qu’elle décida du renvoi de la question au Conseil constitutionnel, à qui il est revenu de mettre un terme aux doutes pesant sur le statut des syndicats catégoriels.

La réponse est ferme. Le Conseil ne relève aucune incompatibilité avec les droits et libertés que la Constitution garantit. La justification avancée l’est tout autant. Le Conseil rappelle, dans un premier temps, que le principe d’égalité ne s’oppose...