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Article
Mise en œuvre du critère d’audience électorale pour les syndicats intercatégoriels
Mise en œuvre du critère d’audience électorale pour les syndicats intercatégoriels
Le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, satisfait au critère de l’audience électorale, peu important qu’il n’ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
par B. Inèsle 8 octobre 2010
Certaines prérogatives des syndicats, dont celle de désigner un délégué syndical (art. L. 2143-3 c. trav.), sont directement subordonnées à leur représentativité. Pour ce faire, il leur est nécessaire de recueillir au préalable, au niveau de l’établissement ou de l’entreprise où la désignation est opérée, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou d’établissement ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2122-1 c. trav.). Sachant que les syndicats catégoriels ne doivent remplir cette condition qu’à l’aune des collèges électoraux dans lesquels leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats (art. L. 2122-2 c. trav.), la règle applicable aux syndicats intercatégoriels, posée par l’article L. 2122-1 du code du...
