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La protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat ou de fonctions exercées dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’applique à la modification des conditions de travail pendant une période probatoire.
par B. Inèsle 22 octobre 2010
Le champ de la protection bénéficiant aux salariés visés aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail n’a jamais cessé de s’étendre, allant des différents modes de rupture du contrat de travail (pour la rupture d’un commun accord, V. Crim. 6 janv. 2004, Bull. crim., no 4 ; la mise à la retraite, Soc. 27 oct. 2004, Bull. civ. V, no 275 ; la rupture en période d’essai, Soc. 26 oct. 2005, Bull. civ. V, no 306 ; D. 2006. Jur. 115, note J. Mouly 
) à la modification de ce contrat ou au changement des conditions de travail (Soc. 30 juin 1993, Bull. civ. V, no 192 ; D. 1994. Somm. 299, obs. J.-M. Verdier ; 2 mai 2001, Bull. civ. V, no 149), même résultant d’une clause de mobilité (Soc. 23 sept. 1992, Bull. civ. V, no 477). La Cour de cassation en a même déduit que, bien que l’exécution du contrat soit impossible, ces salariés devaient, malgré tout, continuer à percevoir leur rémunération (Soc. 2 déc. 2009, Bull. civ. V, nos 271 et 272 ; D. 2010. AJ 22, obs. B. Ines ; JCP S 2010, no 1072, note Kerbourc’h). Restait à savoir si la Cour poursuivrait ce mouvement et y intégrerait la rupture de la période probatoire, qui a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures (Soc. 30 mars 2005, Bull. civ. V, nos 107, 108 et 109 ; D....
