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La Cour de cassation décide, d’une part, que l’accord des membres du collège électoral tendant à la modification du mode de scrutin n’est pas nécessairement passé par écrit et, d’autre part, que la désignation des membres du CHSCT n’est pas soumise à un vote sous enveloppe.
par B. Inèsle 13 octobre 2010
La désignation des membres de la délégation du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est opérée par un collège composé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. La particularité de cette élection, qui ne recourt pas à un vote direct par les salariés eux-mêmes, trouve d’autres manifestations dans la mise en place et le déroulement du scrutin, comme l’illustre une décision de la Cour de cassation du 22 septembre 2010.
Cet arrêt est d’abord l’occasion pour la chambre sociale de préciser que la modification du mode de scrutin pour la désignation des membres du CHSCT n’est pas nécessairement passée par écrit. En l’absence de texte, la Cour applique de longue date un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour (Soc. 28 févr. 1989, Bull. civ. V, no 152), très proche de celui qui prévaut en matière d’élection des délégués du personnel et...
