Manquement à l’obligation de sécurité et non-respect de l’interdiction de fumer

La Cour de cassation est, depuis quelques années, au centre de deux mouvements convergents. Après avoir consacré une obligation de sécurité de résultat en droit de la sécurité sociale (Soc. 28 févr. 2002, Bull. civ. V, n° 81), elle en a progressivement étendu les applications en droit du travail, notamment en matière de visite médicale de reprise du travail suite à un accident du travail (Soc. 28 févr. 2006, Bull. civ. V, n° 87, D. 2006. Pan. 2007, obs. Pélissier  ; RDT 2006. 23, obs. Lardy-Pélissier  ; Dr. soc. 2006. 514, note Savatier) ou encore concernant la santé mentale du salarié sur son lieu de travail (Soc. 3 févr. 2010, Bull. civ. V, n° 30, D. 2010. AJ 445, obs. Cortot  ; RDT 2010. 303, obs. Véricel  ; JCP 2010, n° 321, note Mouly). L’article L. 4121-1 du code du travail, selon lequel l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, est aujourd’hui la pierre angulaire de cet édifice. Parallèlement, la Cour participe activement à la lutte contre le tabagisme. Prenant appui sur la réglementation issue des dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, elle a admis que la prise d’acte de la rupture par un salarié de son contrat de travail soit imputée à son employeur pour n’avoir pas respecté la législation anti-tabac dans l’entreprise (Soc. 29 juin 2005, Bull. civ. V, n° 219, D. 2005. Jur. 2565, note Bugada  ; ibid. 2006. Pan. 35, obs. Paulin  ; Dr. soc. 2005. 971, note Savatier).

La chambre sociale poursuit...