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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Application du droit commun du travail aux concierges et employés d’immeubles

Les concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation relèvent, sur les points non réglés par le statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 et suivants du code du travail, des dispositions de droit commun du code du travail à l’exception de celles qui prévoient expressément qu’elles ne leur sont pas applicables.

Conventions de forfait : incidence de l’inexécution des stipulations conventionnelles

Le défaut d’exécution par l’employeur des stipulations conventionnelles imposées par l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours mais ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Contestation d’un accord préélectoral soumise à un délai de quinze jours

Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d’élections qui se sont déroulés en application d’un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n’est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections.

L’impossible réquisition des salariés grévistes

Sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

Précision sur les périodes non travaillées entre plusieurs contrats de mission requalifiés

Le travailleur temporaire, engagé par plusieurs contrats de mission requalifiés en un contrat à durée indéterminée le liant à l’entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.

Protection des représentants du personnel en cas d’exécution impossible du contrat de travail

En cas de retrait du titre nécessaire à l’exercice des fonctions d’un salarié investi d’un mandat représentatif, l’employeur doit, non seulement conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement.

Transfert d’entreprise et transfert indirect des moyens d’exploitation

Le transfert des moyens d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entité économique autonome peut être indirect.

Transport sanitaire : calcul de la durée du travail

Dans le domaine du transport sanitaire, les ambulanciers peuvent voir la durée de leur travail calculée sur deux semaines consécutives, tout en se faisant appliquer le régime d’un horaire d’équivalence.

Forme et délai de la déclaration faite au greffe du tribunal d’instance

La déclaration au greffe du tribunal d’instance, permettant d’introduire la contestation de la désignation d’un représentant de la section syndicale, ne peut être faite ni par télécopie ni par courriel. Le délai pour la présenter n’est prorogé qu’à la condition de prouver que le requérant s’est présenté en vain après la fermeture du greffe le jour où le délai expirait.

Action du syndicat : intérêt à agir et préjudice

L’action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur, nécessite que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.