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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Contestation de la désignation d’un représentant syndical et pouvoir de représenter la personne morale

Pour s’assurer que l’acte introduisant la contestation de la désignation d’un représentant syndical n’est pas entaché d’un vice de fond, il suffit de vérifier que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné avant l’expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion.

Transaction conclue par le représentant des salariés et autorité de la chose jugée

La transaction conclue par un représentant des salariés n’a l’autorité de la chose jugée à l’égard des salariés qu’à la condition que celui-ci ait reçu un mandat spécial de chacun d’eux.

Conséquences de l’annulation du retrait d’un agrément ayant justifié un licenciement

Le salarié, dont l’agrément nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent de sécurité a été retiré puis annulé, est réputé ne l’avoir jamais perdu, son licenciement étant dès lors sans cause réelle et sérieuse.

Inefficacité du contrat à durée déterminée postérieur au contrat à durée indéterminée

L’interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement rend sans effet la signature d’un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d’exécution.

L’impossible remboursement des allocations de chômage en cas de nullité du licenciement

La nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi.

Détachement en France de salariés et prêt illicite de main-d’œuvre

Les opérations visées aux articles L. 341-5 et D. 341-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005, ne constituent pas des prêts illicites de main-d’œuvre à la condition qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant le détachement.

Période d’essai : modalités de renouvellement

Le contrat de travail ne peut contenir une disposition moins favorable que la convention collective en prévoyant le renouvellement de la période d’essai dès l’origine, ce renouvellement ne pouvant résulter que d’un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d’une décision unilatérale de l’employeur.

Précisions sur l’interprétation des dispositions applicables au salarié inapte

Deux arrêts rendus par la chambre sociale sont venus apporter des précisions sur l’interprétation à donner aux dispositions relatives à l’inaptitude du salarié.

La non-rétroactivité de l’annulation du mandat de représentant syndical

L’annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé.

Impact de la désignation d’un délégué syndical sur l’existence d’une UES

L’absence de contestation dans les délais prévus à l’article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une unité économique et sociale (UES) n’établit pas à elle seule l’existence de cette unité.