Conséquences de l’annulation du retrait d’un agrément ayant justifié un licenciement

Les activités privées de sécurité et de surveillance sont strictement encadrées. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 exige, s’agissant tant d’une personne morale que d’une personne physique, l’octroi d’un agrément. Il en est donc de même lorsqu’un salarié exerce cette activité pour une société de sécurité ou de surveillance. Qu’advient-il lorsque l’agrément fait d’abord l’objet d’une décision administrative de retrait qui est ensuite annulée ?

La chambre sociale tire les conséquences logiques de l’annulation du retrait de l’agrément par le préfet. L’agrément est indispensable pour l’exercice d’activités de sécurité et de surveillance privées. Le retrait justifie le prononcé d’un licenciement puisque l’employeur se trouve alors dans l’impossibilité de fournir un travail conforme au contrat initialement conclu. Toutefois, la nullité du retrait d’agrément produisant ses effets de manière rétroactive, la décision de retrait est réputée n’avoir jamais été rendue et, par...