Précisions sur l’interprétation des dispositions applicables au salarié inapte

1. La première décision a trait aux modalités de calcul de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail. Cette dernière est en effet due lorsque le reclassement du salarié, déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n’a pas abouti et que son licenciement a été prononcé (art. L. 1226-12 c. trav.). Par ailleurs, son montant est égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du même code. Cette disposition fait autant référence à une assiette de rémunération qu’à la durée du préavis pour assurer le calcul de l’indemnité compensatrice. Or, l’article L. 5213-9 du code du travail fait bénéficier le salarié d’un doublement de cette durée dans la limite de trois mois dans l’hypothèse où il serait déclaré handicapé par la COTOREP avant le prononcé de son licenciement (Soc. 15 juill. 1998, Bull. civ. V, n° 379 ; RJS 1998, n° 1205). Cela a-t-il une incidence sur le calcul de l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 du code du travail ?

La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère que l’article L. 5213-9 du code du travail, ayant pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du même code. Le doublement...