Impact de la désignation d’un délégué syndical sur l’existence d’une UES

Il est aujourd’hui acquis depuis longtemps qu’un délégué syndical peut être désigné au niveau d’une unité économique et sociale malgré l’absence de dispositions expresses du code du travail allant en ce sens (Soc. 3 juill. 1985, Bull. civ. V, n° 401 ; Dr. soc. 1986. 11, obs. Savatier ; contrairement au comité d’entreprise : V. art. L. 2322-4 c. trav.). Il est de pratique courante qu’en l’absence de convention collective reconnaissant l’unité économique et sociale, la désignation d’un délégué syndical à ce niveau et sa contestation soient un moyen pour un syndicat de faire reconnaître judiciairement l’existence de cette unité de représentation (J. Daniel, J.-Cl. Trav., fasc. 12-35 : Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux, spéc. n° 61). Toutefois, qu’arrive-t-il lorsque cette désignation n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part des sociétés juridiquement distinctes composant la prétendue unité ? Doit-on par voie de conséquence admettre l’existence de cette dernière ?

La Cour de cassation considère, pour la première fois, que, « si l’absence de contestation dans les délais prévus par l’article L. 2143-8 du code du travail de la...