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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Point de départ du délai de prescription de l’action en requalification en contrat de travail

La prescription de l’action en responsabilité contractuelle dépend de la prescription de l’action préalable en requalification du contrat qui court à compter de sa conclusion.

Salarié détaché et désignation en qualité de délégué syndical dans l’entreprise d’origine

Il n’appartient qu’aux organisations syndicales d’apprécier si un salarié, détaché au sein d’une autre structure, est en mesure d’accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d’origine.

Faute commise par un salarié avant le transfert d’entreprise et licenciement postérieur

Lorsque l’article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le nouvel employeur ne peut invoquer à l’appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’ancien employeur que si le délai de deux mois depuis la connaissances des faits par le cédant n’est pas écoulé.

Obligation d’information de l’employeur lors de la négociation préélectorale

L’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Réparation du préjudice résultant du défaut de la mention du lieu de l’entretien préalable

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer.

Contrat de travail entre le fonctionnaire mis en disponibilité et l’organisme de droit privé

Le fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail.

Syndicat : reconnaissance d’une unité économique et sociale et caducité des mandats antérieurs

Les mandats des délégués syndicaux, désignés antérieurement à la reconnaissance de l’UES, deviennent caducs par suite de cette reconnaissance.

Précision sur la désignation du délégué du personnel comme délégué syndical

L’article L. 2143-6 du code du travail, sur la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’a pas modifié le champ d’application du dernier alinéa de l’article L. 412-11 qu’il remplace.

Un changement conventionnel d’employeur ne peut faire l’objet d’une acceptation tacite

Le changement d’employeur constituant une novation du contrat de travail, la procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail ne s’applique pas au cas de changement d’employeur résultant du transfert d’un service ou de sa gestion à un tiers.

Inclusion des JRTT dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis

La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, l’employeur ne peut priver le salarié du bénéficie des JRTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis.