Syndicat : reconnaissance d’une unité économique et sociale et caducité des mandats antérieurs

Le mandat représentatif du délégué syndical peut traditionnellement prendre fin non seulement en raison de sa révocation par le syndicat ayant procédé à la désignation (Soc. 16 mai 1990, Bull. civ. V, n° 233 ; 8 déc. 2004, Bull. civ. V, n° 327) ou par la renonciation du délégué, mais aussi pour des causes prévues par la loi et soumises à de strictes conditions (en cas de réduction de l’effectif, V. art. L. 2143-11, al. 2, c. trav.). Cela tient d’abord à ce que ce mandat répond des prescriptions des articles 1984 et suivants du code civil selon lesquelles l’extinction du mandat dépend essentiellement de la volonté des contractants (art. 2003 et 2004 c. civ. ; pour une application, V. Soc. 25 oct. 2005, Bull. civ. V, n° 304 ; D. 2005. IR. 2970  ; RTD civ. 2006. 139, obs. Gautier ). Parce qu’il s’agit ensuite d’un mandat d’un genre particulier répondant à des conditions spécifiques, la loi aménage des hypothèses d’extinction dont on peut se demander si elles sont limitatives.

La Cour de cassation a été interrogée sur la possibilité pour le juge de constater la caducité du mandat de délégué syndical, particulièrement lorsqu’une unité économique et sociale, reconnue par voie de convention...