Salarié détaché et désignation en qualité de délégué syndical dans l’entreprise d’origine

La désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical, non dans la société auprès de laquelle il est détaché, mais au sein de celle avec qui il a conclu son contrat de travail est-elle valide ?

Prenant acte que l’intéressé, au jour de la désignation, était salarié de la société, la Cour de cassation valide une telle désignation. Elle ajoute, par ailleurs, qu’il n’appartient qu’aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d’apprécier si un salarié, détaché au sein d’une autre structure, est en mesure d’accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d’origine.

Cette décision n’a rien de surprenant. La Cour a depuis longtemps considéré que l’opportunité de désigner tel ou tel salarié en qualité de délégué syndical, et ce dans la mesure où les conditions de l’article L. 2143-1 du code du travail était respectée, était à la discrétion du syndicat (Soc. 17 juill. 1996, Bull. civ. V, n° 295). Il est normal que le syndicat, en tant que mandant de droit commun, dispose de toute la liberté nécessaire pour apprécier les qualités,...