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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Maladie non-professionnelle et report de la prise des congés payés

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Calcul de l’indemnité de congés payés et prise en compte des jours fériés

Lorsqu’une convention collective inclut dans la durée des congés les repos hebdomadaires et les jours fériés, l’indemnité de congés payés doit être calculée, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de l’indemnisation la plus favorable prévue à l’article L. 3141-22 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de déduire de cette indemnité la rémunération des jours fériés.

Droits et libertés: modalités d’ouverture des sacs appartenant aux salariés

L’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

L’impossible qualification d’accord de rupture amiable en présence d’un litige

Une convention de rupture amiable ne peut être qualifiée comme telle si, au jour de sa conclusion, un différend existait sur l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Conditions de la perte des indemnités versées au salarié en arrêt maladie

La Cour de cassation précise dans quelles conditions le salarié en arrêt maladie selon un certificat médical mentionnant « sortie libre » a droit aux indemnités complémentaires, en cas d’absence lors d’une contre-visite.

CDD de remplacement : notification du décès du salarié et délai raisonnable

Un contrat de travail à durée déterminée ne se poursuit pas après son terme et échappe à la requalification lorsque l’employeur notifie au salarié remplaçant le décès du salarié remplacé dans un délai raisonnable.

Rémunération de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur.

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs : question de compétence

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’application des contrats de droit privé conclus entre des salariés et leur employeur auquel s’est substitué l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Précisions sur la durée du mandat des membres du comité d’entreprise européen

Les membres du comité d’entreprise européen étant désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections, la composition du comité ne peut être modifiée en fonction d’élections postérieures à sa mise en place.

Caisses de congés payés et droit communautaire de la concurrence

Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables aux caisses de congés payés qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n’exercent pas d’activité économique.