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Article
Conditions de la perte des indemnités versées au salarié en arrêt maladie
Conditions de la perte des indemnités versées au salarié en arrêt maladie
La Cour de cassation précise dans quelles conditions le salarié en arrêt maladie selon un certificat médical mentionnant « sortie libre » a droit aux indemnités complémentaires, en cas d’absence lors d’une contre-visite.
par B. Inèsle 19 février 2009
L’absence du salarié dans l’entreprise causée par la maladie n’entraîne pas la suspension pure et simple de l’exécution du contrat de travail. Outre les prestations en espèces délivrées au titre de l’assurance maladie par les caisses primaires (art. L. 321-1 s. et L. 323-1 s. CSS), l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977, repris par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (V. art. L. 1226-1 s. c. trav.), assure, à défaut de convention collective plus favorable, le versement d’indemnités complémentaires au salarié. Toutefois, le versement de ce complément de salaire n’est pas inconditionnel. Il est subordonné à l’accomplissement par le salarié de diligences tenant principalement à la justification de l’absence au travail et aux pièces nécessaires...
