L’impossible qualification d’accord de rupture amiable en présence d’un litige

En admettant le recours à des modes de rupture du contrat de travail issus du droit commun autres que le licenciement ou la démission, la Cour de cassation a dû clarifier la place respective de chacun d’eux. À cela s’est ajoutée la difficile conciliation de ces modes de rupture avec la conclusion d’une transaction. C’est ce qui a, notamment, amené la Cour à distinguer l’accord de rupture amiable de la transaction (Soc. 29 mai 1996, Bull. civ. V, n° 215 ; D. 1997. Jur. 49, note Chazal  ; Dr. soc. 1996. 687, note Savatier ; RJS 1996, n° 789 ; ibid. 417, note Corrignan-Carsin ; JCP 1996. II. 22711, note Taquet ; 16 juill. 1997, Bull. civ. V, n° 278 ; RJS 1997, n° 1089). Ces deux conventions ont respectivement pour objet d’organiser les conditions de la cessation de la relation de travail et de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat. Aussi, l’existence d’un litige au jour de la conclusion de l’accord est-il un obstacle à la qualification de convention de rupture amiable (Soc. 26 oct. 1999, Bull. civ. V, n° 411 ; JCP E 2000. 519, note Puigelier). Dès lors, cet accord est requalifié en transaction qui, en l’absence de rupture...