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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Avis d’inaptitude, classement en invalidité et mise en œuvre de l’obligation de reclassement

L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail, ainsi que le classement d’un salarié en invalidité deuxième catégorie, sont sans incidence sur l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur.

Présomption d’utilisation professionnelle de l’outil informatique et compétence prud’homale en matière de pacte d’actionnaires

Les connexions établies par un salarié sur des sites internet grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel. Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts relative à l’exécution d’un pacte d’actionnaire si celle-ci dépend de la rupture du contrat de travail.

Licenciement et sanction d’un fait fautif isolé

La commission d’un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à un avertissement préalable.

Structure de la rémunération et qualification d’avantage individuel acquis

La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus par l’article L. 2261-13 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation.

Tabagisme et faute grave du salarié

Le comportement d’un salarié, consistant à fumer une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave et rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Licenciement économique : étendue de l’obligation individuelle de reclassement et sanction du non-respect de la procédure

L’employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; le manquement de l’employeur à une obligation d’information n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.

Infirmation du jugement d’extension de la procédure collective et sort des licenciements économiques

L’infirmation du jugement d’extension de la procédure de redressement judiciaire à une société entraîne l’annulation de la décision d’autorisation de licencier prise par le juge commissaire dans le cadre de cette procédure, ce dont il résulte que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Incidence de la perte d’un élément de rémunération suite à une proposition de mutation

Si la mutation proposée au salarié entraîne la perte d’une prime régulièrement perçue depuis neuf ans, elle constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire.

Rémunération variable et vérification des modalités de calcul

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.

Redressement judiciaire et qualité pour notifier le licenciement économique

S’il appartient à l’administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique, leur notification par le débiteur, au lieu de l’administrateur, ne les prive pas de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure.