Infirmation du jugement d’extension de la procédure collective et sort des licenciements économiques

Les interactions entre le droit des procédures collectives et le droit du travail sont nombreuses et particulièrement étroites. Le présent arrêt illustre parfaitement les conséquences engendrées par les incidents affectant la poursuite de la procédure collective sur la situation de salariés dont le licenciement est prononcé.

La Cour de cassation était, tout d’abord, interrogée sur l’opposabilité de décisions, dont les instances étaient en cours au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à cette procédure et au représentant des créanciers. La question est d’importance puisque, en l’espèce, le jugement avait considéré les licenciements prononcés comme étant dépourvus de cause réelle et sérieuse, ajoutant ainsi potentiellement de nouvelles créances à prendre en compte dans la procédure mais postérieurement à son ouverture. La Cour rappelle les prescriptions de l’article L. 621-126 du code de commerce, alors applicable (devenu l’art. L. 625-3 c. com. : art. 58-I, L. n^o 2005-845 du 26 juill. 2005). En matière prud’homale, les instances en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence, notamment, du représentant des créanciers qui est chargé d’informer la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de cette procédure. Elle déduit de l’absence d’information avant l’ouverture des débats que le représentant des créanciers ne peut valablement se prévaloir d’une inopposabilité de la décision rendue.

Cet arrêt est...